J’écris cet article après avoir finalement reçu mon paiement dû depuis l’été 2011. Le but de ce billet est d’expliquer la procédure à suivre aux petites créances, les possibilités offertes au créancier et surtout, dans quelles situations la justice peut nous aider ou pas, puisque je l’ai découvert à la dure.

Tous les montants de frais sont pour l’année 2012.

Le litige

En mai 2011, j’ai travaillé à mon compte à faire une ébauche de site pour un nouveau client. La demande incluait aussi de l’hébergement web pour un an. Lorsque c’était fini et que j’avais donné le tout à ce client, la facture s’élevait autour de 200$ comme convenu et le client était bien content.

Une fois la facture donnée, le paiement se faisait attendre et après plusieurs échanges, plusieurs raisons personnelles de délais, je n’ai tout simplement plus reçu de réponse. Étant donné que je ne connaissais pas cette personne et que je n’avais aucune idée de si ses raisons personnelles étaient véridiques ou non, disons que d’un point de vue purement d’affaires, en ayant la communication coupée et un client ne donnant pas suite à mes options de solutions, il semblait que cette personne s’était tout simplement sauvée en voleur. J’ai donc coupé l’hébergement pour ainsi réduire sa dette à 150$ au lieu de 200$. C’est ensuite que ma démarche judiciaire commença.

Les petites créances

La première étape est d’envoyer une mise en demeure par la poste par courrier recommandé (10$) pour avoir une signature et une date de réception. Dans cette lettre, un délai de 10 jours est donné avant de poursuivre les démarches. N’ayant toujours rien reçu de mon mauvais client, même pas une réponse, je me suis présenté au greffe des petites créances. Ma demande a été reçue, ainsi qu’un paiement d’environ 70$. Présentement, je suis donc rendu à 80$ de frais qui seront inclus dans ma demande en plus du 150$ qui m’est dû. Théoriquement, aucun frais n’est perdu, tant que je peux faire respecter le jugement.

Après ma demande, la partie défenderesse (mon client) avait 30 jours pour y faire suite. Ses options sont de:

  • payer le montant demandé ainsi que les frais;
  • contester la demande avec les raisons (juridiques) de sa contestation en plus de payer des frais de 70$ qui seront payés par le perdant de la cause;
  • ne rien faire.

Le choix de mon débiteur a été de ne rien faire. J’ai donc reçu un document me demandant de me présenter à la cour tout seul. En tout, le temps entre ma demande et ma présence en cour, ce n’était que trois mois, mais cela aurait été beaucoup plus long si la demande avait été contestée.

Une fois à la cour, j’ai présenté mon dossier et j’allais recevoir la réponse dans maximum trois semaines.

Le jugement

Sans grande surprise, j’ai reçu mon jugement me donnant raison. Le montant total dû était le montant qui m’était à la base dû, avec les frais et les intérêts légaux de seulement 5% annuel non composé. Une petite note ici, dans vos contrats, prévoyez un pourcentage d’intérêt supérieur ainsi qu’un moment clair à partir duquel il s’applique, par exemple deux semaines après la réception de la facture. Le but d’avoir plus c’est pour vous rembourser tout le temps perdu en cour ainsi que le temps des démarches qui suivent, parce que les tribunaux ne donnent rien de plus que le 5%; notre temps ne vaut rien dans la justice québécoise. Un bon choix de taux est de 36% annuel composé mensuellement. C’est ce que Bell et d’autres grandes entreprises utilisent. Le but ici étant que c’est plus rentable pour le client de payer avec sa carte de crédit qui a un taux de 19% plutôt que de nous utiliser comme un prêteur non consentant.

Bon, maintenant que j’avais le jugement, que faire avec ce dernier? Il est dit dedans que la partie défenderesse à 10 jours pour payer le total, sinon la partie demandante peut faire forcer l’exécution. Tout ça semble tout beau, mais en réalité, c’est la merde. Si la personne a moindrement peur, tout va bien, elle va payer, mais sinon réellement pouvoir mordre va dépendre des prises que nous pouvons trouver.

Forcer l’exécution

Pour que la justice nous aide, il faut payer et malheureusement, ce n’est pas tout qui est remboursable. Ce qui veut dire que le petit montant qui m’était dû pourrait rapidement se faire dilapider par de tierces personnes. Voici les choix qui sont possibles:

  • faire saisir le salaire. C’est le plus simple! Il suffit de connaitre l’employeur, payer environ 60$ de frais qui seront ajoutés au montant et automatiquement, un montant de la paie me sera donné toutes les deux semaines. Malheureusement pour moi, un travailleur autonome comme mon client n’a pas d’employeur, donc c’est mort.
  • faire saisir le compte bancaire. Il faut connaitre la succursale, débourser 60$ additionnels au montant. Le problème ici est d’obtenir l’adresse de la succursale. Étant donné que je n’ai jamais reçu de chèque de ce client, c’est toujours problématique.
  • faire saisir les biens. Très simple, un huissier va collecter l’argent, s’il n’y en a pas, il va liquider les biens. Le problème ici est les frais: le 60$ remboursable, les frais d’huissiers de quelques centaines de dollars remboursables et des frais de gestion de dossier non remboursables qui peuvent monter à 175$ facilement. Ce n’est pas une option utile à moins d’avoir un gros montant à recouvrir et de savoir que le débiteur possède suffisamment de biens pour couvrir le tout, sinon c’est l’huissier qui se paye en premier et me charge ses frais qu’il n’a pas pu aller chercher.

Alors à moins de connaitre l’employeur ou la succursale bancaire d’une personne qui nous doit de l’argent, il est impossible de retrouver notre argent dû en entier. Puis à moins de savoir qu’elle possède suffisamment de biens et d’être prêt à perdre autour de 200$, la saisie des biens n’est pas envisageable.

Pour savoir tout ce que la personne a et que vous ne savez pas, vous pouvez la forcer à comparaitre pour interrogation. La personne des petites créances qui m’a renseigné sur ce point m’a dit que c’était peu utilisé puisqu’il faut ajouter encore un frais, mais en plus, il faut donner un montant forfaitaire de dédommagement d’une demie-journée à la personne convoquée. C’est donc dire qu’une personne qui nous doit de l’argent, qui nous fait languir et qui nous fait perdre notre temps va recevoir de nous un dédommagement pour son temps à elle. C’est d’une absurdité sans borne.

Constat

Pour toute personne malhonnête connaissant cette situation, il est très facile pour elle de voler des montants de 500$ et moins à n’importe qui sans avoir trop peur des représailles. Au pire, si une victime est prête à faire saisir les biens, il est toujours possible de simplement rembourser la dette dès la première visite d’huissier.

La justice n’est donc d’aucune aide pour ces voleurs de notre précieux temps de fournisseur indépendants.

Autre option: agences de recouvrement

Au lieu d’aller en cour, pour sauver beaucoup de temps et pourrir la vie du débiteur, il est possible d’utiliser une agence de recouvrement. Cette dernière va souvent prendre une commission de 50% sur le montant dû et en échange, elle va s’occuper de faire le suivi avec le mauvais client et elle peut aussi faire baisser sa cote de crédit, ce qui va empêcher le mauvais payeur d’avoir des prêts et de pouvoir louer un logement. De quoi faire un peu plus de pression que ce que la « justice » peut faire lorsque les montants ne sont pas substantiels.

 

2 Responses to Se faire payer au Québec

  1. André Doré dit :

    Vous n’avez pas mentionné comment vous avez réussi à être payé. Avez-vous eu à forcer l’exécution de votre jugement? Si oui, quelles sont les démarches qu’il vous a fallu faire pour cela?
    Merci pour ce beau résumé, il va certainement me servir. Il me faut maintenant m’informer des démarches pour arriver à faire saisir une partie d’un salaire…

    • Bonjour André,

      La personne a fini par bien vouloir me payer. C’est quand même dommage tout le temps que j’ai dû passer avec la justice pour finalement que ça ne me serve à rien.

      Je n’avais malheureusement rien pour faire forcer l’exécution puisqu’elle n’était pas une employée (donc pas de salaire à prendre), je n’avais pas son compte bancaire (puisqu’elle ne m’avait jamais donné de chèque) et faire saisir ses biens n’étaient pas une option, car cela m’aurait couté aussi cher en frais non remboursables de huissier que le montant que j’avais à recevoir.

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